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Conditions générales de vente

Les produits « Le Vélo Breton® » (tous articles confondus) sont distribués en exclusivité par l’établissement BREIZ CYCLES ® propriété de Monsieur THOMAS Pascal 8 rue Saint Enogat 35800 DINARD artisan créateur inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N° 334 014 149 et sous N° de TVA intracommunautaire suivant FR 61 334 014 149. Les noms et logos « Le Vélo Breton® » et BREIZ CYCLES ® sont déposés à l’INPI au nom de monsieur THOMAS Pascal. L’ensemble du contenu du site, maquette, texte, photos, marques sont la propriété de Mr Thomas Pascal. Toute utilisation frauduleuse ou non de ces noms, textes, photos, marques sans autorisation du propriétaire sera poursuivie devant les tribunaux.

Article 1er : Le fait de passer commande sur le site internet www.le-velo-breton.bzh implique l’acceptation sans réserves et restrictions des conditions générales de vente ci après et détermine les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de vente de produits en ligne. Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Le client cochera la case attestant la prise de connaissance des conditions générales de vente lui permettant de confirmer la commande qui attestera la validation de la commande. Ce clic aura valeur de signature numérique.

Article 3 : La commande du client sera validée par l’envoi d’un mail à l’adresse mail indiquée par le client attestant aussi le paiement et l’engagement sur le tarif appliqué lors de la commande.

Article 4 : les tarifs des produits sont indiqués en euros et peuvent être révisés sans préavis.

Article 5 : Il sera conservé une preuve des transactions entre les parties sur un système informatique de l’entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité et pouvant être produite à titre de preuves conformément aux dispositions légales applicables (article L 134-2 du code de la consommation).

Article 6 : Conformément à l’article L 11161 du code de la consommation, un descriptif présentant les caractéristiques des produits accompagnera le dit produit visualisé par le client qui n’aura qu’une valeur indicative étant entendu que le l’artisan fabricant se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’il jugera nécessaire à l’évolution du produit en fonction de contraintes techniques, de rupture de composants, ou bien d’amélioration du produit. Les photos et descriptifs ne sont pas contractuels.

Article 7 : La validité des offres sera stipulée sur le site et ne seront valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 : Les prix des produits sont indiqués en euros au taux de TVA applicable au moment de la transaction validée par le client et ne tiennent pas compte des frais de transport. Les frais de transport seront à la charge du client et seront indiqués sur le bon de commande. Tout changement de taux de TVA décidé par les pouvoirs public sera automatiquement répercuté aux produits et services disponible en ligne.

Article 9 : Le Crédit mutuel de Bretagne autorise le vélo Breton® à utiliser pour ses transactions de paiement le moyen de paiement sécurisé nommé Citélis . La commande sera réglée uniquement par carte bancaire française ou étrangère agrée CB faisant partie des réseaux Visa et Mastercard ou bien le nouveau système Paylib.L’utilisateur de la carte en sera le présumé titulaire et propriétaire. Le système de paiement Citélis du Crédit Mutuel de Bretagne intègre le programme 3D sécure permettant de lutter contre la fraude sur les sites internet de vente en ligne. Ce système est susceptible de demander au client des informations confidentielles d’identification en fonction du niveau d’engagement du client avec sa banque. Toute information erronée entrainera automatiquement l’annulation de la transaction. Tous refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire du client entraineront l’annulation de la commande. Le vélo Breton® se réserve le droit de refuser ou d’honorer une commande au cas il existerait un litige en cours sur le paiement, voire un litige antérieur ou bien une commande suspecte présentant un niveau d’article anormalement élevé.

Article 10 : Seul les produits référencés au statut disponible sur le site pourront être commandés et livrés. Le client trouvera sur le site internet de  le vélo Breton® une information du délai de réapprovisionnement si un produit était momentanément indisponible, charge au client de renouveler sa commande ultérieurement. La commande sera exécutée dans un délai de 3 jours ouvrés.

Article 11 : Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine hors corse et iles à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les produits seront emballés conforme à la réglementation en vigueur et livrés par le transporteur et ses correspondants choisis par le vélo Breton®. Le client est tenu de contrôler l’état de la livraison à réception. Il devra en vérifier l’emballage et l’état des produits en formulant précisément sur le bon de livraison les éventuels dégâts pouvant être survenus lors du transport. Le client préviendra  le vélo Breton® par LR avec AR de l’avarie de transport. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur, seule l’ouverture du colis, en présence du livreur, et du contrôle du contenu seront reconnus. Une vérification extérieure du colis est indispensable et en cas de gros dégâts apparents sur l’emballage, lors de la livraison le client peut refuser le colis.

Article 12 : Le transporteur choisi par le vélo Breton® est France Alliance pour une partie du territoire et ses correspondants pour une seconde partie. Les secteurs de livraison sont déterminés comme suit à savoir : pour France Alliance : zone départementale A : dept 35 , Zone régionale B : dept 22 44 49 50 53 56 , Zone régionale C : dept 14 29 37 61 72 79 85, Zone régionale D : dept 16 17 27 28 41 76 86 45, Autres transporteurs : Zone nationale : tous les autres départements hors corse et iles. Le délai d’acheminement du colis est variable suivant le lieu de livraison. Le transporteur prendra contact avec le client pour l’informer de la période de livraison.

Article 13 : En cas d’erreur de livraison de produit du fait du vendeur signalée par le client au plus tard le lendemain de la livraison , le vélo breton® effectuera dans les meilleurs délais, une nouvelle livraison conforme à la commande du client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Cette réclamation pourra être faite téléphoniquement mais devra être obligatoirement confirmée par mail ou bien courrier en recommandé avec AR.

Article 14 : le vélo Breton® ne sera pas responsable en cas de force majeure et d’événements indépendants de la volonté du vendeur de la non livraison des produits dans les délais impartis.

Article 15 : Garantie des produits : Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits conformément à l’article 4 du décret N°78-464 du 24 mars 1978. La garantie des produits ne couvre que le défaut ou vice caché du dit produit, étant entendu que le vendeur n’est pas le fabricant des composants constituant le produit. Le vendeur interviendra auprès du fournisseur du composant défectueux afin d’en obtenir son remplacement à l’identique ou bien son équivalent si ce dernier était indisponible ou n’existait plus. Tous produits modifiés par le client ou un tiers seront exclus de la garantie. Tous produits détournés de leurs usage ce à quoi ils étaient destinés annulera automatiquement les demandes de garanties des composants quel qu’en soit le motif.

Article 16 : Conformément à la réglementation le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés francs pour se rétracter. Seules, les personnes physiques sont concernées par le droit de rétractation. Ce délai courre à compter du jour même de réception de la marchandise. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur le formulaire de rétractation dument rempli fourni avec le contrat ou bien une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter, le tout en envoi recommandé avec accusé réception. Vous devrez retournez les produits dans leurs emballage d’origine au plus tard dans les 14 jours. Les frais de retour des produits étant à la charge du client.

Article 17 : En cas de rétractation le vendeur remboursera la totalité des sommes versées (produits + port d’envoi) au plus tard dans les 14 jours suivant l’avis de réception de rétractation voire de récupération des produits ou bien lorsque le client aura fourni une preuve d’expédition des produits.

Article 18 : Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et le droit français. En cas de litige, attribution expresse de compétences est faite au tribunal d’instance du domicile de l’entreprise. Le client s’adressera en priorité à Le Vélo Breton® afin de trouver une solution à l’amiable au problème. En cas de désaccord, liberté est laissée au client de s’adresser aux autorités compétentes en la matière, il en va de même pour le vendeur.

Article 19 : En vertu de la loi informatique et libertés 78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le client dispose d’un droit de rectification auprès du vendeur, de consultation, de modification, voire de suppression des données collectées lors de l’achat. Ce droit est aussi exerçable en ligne.

Article 20 : Conformément à la réglementation en vigueur sur les matériaux électriques, nous nous réservons le droit également de facturer pour chaque achat de vélo à assistance électrique, l’écotaxe sur les batteries concernant le recyclage de celles-ci. Ce montant pourra atteindre 10 € TTC par vélo à assistance électrique commandé (taxe en vigueur au 01 04 18).

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